1. Module 1

Passé – 2 – Activité 27

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Objectifs

  • identifier la fonction d'un texte à partir d'une lecture balayage

L’enseignant peut proposer aux As de développer leurs connaissances sur la législation belge en matière d’attribution de logements sociaux en leur proposant la lecture d’un texte sur le sujet, un règlement sur l’accès au logement socialCe type de document circule dans la société et répond à une fonction de communication, d'information ou d'expression dans une situation réelle.  Le document proposé ici est toutefois un document adapté. Son caractère d’authenticité place l’A en position de réception d’un message écrit dont il doit percevoir l’enjeu à partir des formes qui le manifestent (mise en page, paratexte, typographie, découpage du texte). Toutefois, sa complexité et son extraction hors de son contexte d’origine peut rendre difficile son exploitation en classe. Sa lisibilité peut également poser problème en raison de la langue utilisée, formelle et peu redondante.

Il s’agit ici de mener un travail sur les stratégies de lecture afin de dégager les parties d’un règlement qui apportent des informations (appui sur les titres, les sous-titres,) sans faire une lecture complète du document.  On peut faire repérer d'abord les titres des rubriques et faire dégager les thèmes qui sont abordés dans chaque rubrique en s'appuyant sur les termes en gras. Lors de la lecture des sous-titres, on dégage ainsi directement les endroits du texte auquel il faut se référer pour obtenir  une première information. La lecture du texte est ainsi finalisée, c'est-à-dire que l'A lit pour prélever sélectivement des informations en fonction de son projet de lecture.

On veillera toutefois ici à indiquer aux As qu'une lecture approfondie est nécessaire lorsque l'on est face à ce type de document qui a une valeur juridique, tout comme l'a aussi un contrat de location. Dans ce type de document, les clauses de bas de page, écrites en tout petit, apportent des informations essentielles concernant les droits et les devoirs des personnes. Ce type de lecture détaillée fera l'objet d'un autre moment d'apprentissage.

Pour aller plus loin :

- ADAMS, G., DAVISTER, J., & DENYER, M., Lisons futé. Stratégies de lecture, Bruxelles, De Boeck, 1998.

- CORNAIRE, C., Le point sur la lecture, collection « Didactique des langues étrangères », Paris, Clé International, 1999.

- CAVALLI, M., Lire - Balayage, repérage, formulation d’hypothèse, Paris, Éd. Hachette, 2000.

- GIASSON, J., La lecture. De la théorie à la pratique, Bruxelles, De Boeck, 2004.

- DENIS, M., L’entrée dans la langue écrite en FLE : des stratégies d’écoute aux stratégies de lecture des textes fonctionnels, Caractère n°45, juin 2013..

L’enseignant peut faire manipuler le document ou le projeter et demander aux As :

Le document parle :

❏ de nourriture

❏ de travail

❏ de logement

 

– Qu’est-ce que ce document ?

❏ un règlement

❏ un formulaire administratif à compléter

❏ un contrat de location

 

Conditions d’admission

Pour vous inscrire à un logement social en Région de Bruxelles-Capitale, 5 conditions sont nécessaires.

  1. Condition de propriété 
  2. Condition de revenus 
  3. Condition de séjour
  4. Absence de contentieux
  5. Une seule inscription par membre du ménage

1. Condition de propriété

Un logement social sera attribué à votre ménage lorsque vous serez en tête de la liste d’attente, c’est-à-dire, lorsque vous serez le candidat-locataire ayant le plus de points de titre de priorité. Pour faire une demande de logement social, vous ne pouvez pas être propriétaire d’un bien immobilier.

Vous avez droit aux titres de priorités si vous êtes dans une ou plusieurs des situations suivantes:

  • Vous avez été obligé de quitter votre logement car il a été déclaré insalubre.
  • Votre propriétaire met fin à bail, mais cela ne correspond pas à la fin légale du bail.
  • Vous êtes seule avec enfants à charge.
  • Votre ménage compte au moins une personne handicapée.
  • Vous êtes victime d’un événement exceptionnel, calamité naturelle ou sociale, entraînant la perte de votre logement.
  • Un membre de votre ménage a plus de 60 ans
  • Votre ménage est composé d’au moins 2 enfants à charge dont une personne non à charge est âgée de moins de 35 ans.

2. Condition de revenus

Pour que votre inscription soit validée, les revenus de votre ménage ne peuvent pas dépasser les plafonds d’admission.   Les revenus de chaque personne partageant une même demande sont additionnés, sauf ceux des enfants à charge.

2.1. Quels sont les plafonds d’admission en 2021 ?

Les revenus nets imposables de votre ménage ne peuvent pas dépasser un plafond de :

  •     23.525,31 euros*, pour une personne vivant seule
  •     26.139,25 euros*, pour un ménage disposant d’un seul revenu
  •     29.873,47 euros*, pour un ménage avec plusieurs revenus

Ces revenus sont augmentés de :

  • 2.240,50 euros pour chaque enfant à charge.

Un enfant à charge reconnu handicapé  = 2 enfants à charge

  • 4.481,01 euros pour une personne majeure reconnue handicapée

3. Condition de séjour

Pour demander un logement social, vous ou au moins un des membres du ménage doit être inscrit dans le registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune en Belgique.

Si personne dans votre ménage ne remplit cette condition, il faut prouver être dans l’une de ces 5 situations :

·             être en possession d’une attestation d’immatriculation ;

·             avoir reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou prorogé ;

·             être en possession d’une déclaration d’arrivée non échue telle que prévue à l’annexe 3 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;

·             être en possession d’un document spécial de séjour tel que prévu à l’annexe 35 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;

·             pouvoir prouver l’introduction devant le Conseil d’État d’un recours contre une mesure d’éloignement du territoire prise sur base de la loi du 15/12/1980.

4. Absence de contentieux

Si vous avez déjà été locataire d’un logement social, vous devez avoir rempli toutes vos obligations : paiement du loyer, paiement des charges, respect des lieux, etc.

5. Une seule inscription par membre du ménage

Vous ne pouvez effectuer de demande de logement qu’en tant que membre d’un seul ménage. De plus, vous ne pouvez introduire qu’un seul dossier d’inscription pour la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Document adapté du site http://www.slrb.irisnet.be

 

 

Supports didactiques